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Guide des droits et des démarches administratives

Dégrèvement de la taxe foncière pour les parcelles en prés et en landes incluses dans le périmètre d'une association pastorale

Formulaire

- Mis à jour le 15.02.2017 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 10533*03
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr