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Guide des droits et des démarches administratives

Demande d'agrément pour une société de domiciliation d'entreprise (personne morale)

Formulaire

- Mis à jour le 27.07.2016 par la documentation française

Service Annexe : Attestation d'honorabilité

À faire compléter également par chaque dirigeant, actionnaire et associé détenant au moins 25 % des voix, parts ou droits de vote de la société.

Lien Web

Télécharger le formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
source www.service-public.fr