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Guide des droits et des démarches administratives
Demande d'agrément pour une société de domiciliation d'entreprise (personne morale)
Formulaire
- Mis à jour le 27.07.2016 par la documentation françaiseService Annexe : Attestation d'honorabilité
À faire compléter également par chaque dirigeant, actionnaire et associé détenant au moins 25 % des voix, parts ou droits de vote de la société.
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