Vos droits et démarches : Demande en ligne d'autorisation de réaliser en France un projet architectural déterminé par un architecte non ressortissant de l'Union européenne

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Guide des droits et des démarches administratives

Demande en ligne d'autorisation de réaliser en France un projet architectural déterminé par un architecte non ressortissant de l'Union européenne

Téléservice

- Mis à jour le 21.04.2016 par la documentation française

Site internet : https://mes-demarches.culturecommunication.gouv.fr/loc_fr/mcc/requests/337

Ministère chargé de la culture et de la communication