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Guide des droits et des démarches administratives

Détermination du résultat fiscal de l'entreprise (impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux)

Formulaire

- Mis à jour le 11.01.2017 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 10951*18
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr