Guide des droits et des démarches administratives

Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter

Formulaire

- Mis à jour le 07.03.2017 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 11543*05
Ministère chargé de la santé
source www.service-public.fr