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Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial, soumis au droit de préemption

Formulaire

- Mis à jour le 29.07.2015 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 13644*01
Ministère chargé de l'économie
source www.service-public.fr