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Guide des droits et des démarches administratives

RIF - Demande de réservation de nom, de numéro, de jaugeage en vue de l'immatriculation d'un navire neuf

Formulaire

- Mis à jour le 16.06.2016 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 12701*01
Ministère chargé des transports
source www.service-public.fr