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Guide des droits et des démarches administratives

Annexe à la déclaration de TVA - Taxes assimilées à la TVA, retenue sur droits d'auteur et TVA à taux particuliers

Formulaire

- Mis à jour le 15.02.2017 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 10960*27
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr