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Guide des droits et des démarches administratives
Demande d'autorisation d'exercer la profession de transport public de marchandises de personnes et de commissionnaires
Formulaire
- Mis à jour le 07.06.2016 par la documentation françaiseService Annexe : Fiche technique relative à la capacité financière
Cerfa n°11416*04 (remplace le cerfa n°11415*05)
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