Guide des droits et des démarches administratives

Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Formulaire

- Mis à jour le 22.09.2016 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 13824*03
Ministère chargé de l'urbanisme
source www.service-public.fr