Vos droits et démarches : Autres commerces

Guide des droits et des démarches administratives

Accueil Vente - Commerce Commerces spécifiquesAutres commerces

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Autres commerces

Rubriques

Autres commerces

Question ? Réponse !

Quelles sont les conditions de rachat de métaux précieux auprès de particuliers ?

Services en ligne et formulaires

Biens à double usage : autorisation générale d'exportation de l'Union europénne CERFA 14458*03
Licence individuelle, générale ou globale (autorisation pour l'exportation de biens ou technologies à double usage) CERFA 10994*04
Certificat international d'importation concernant des biens à double usage CERFA 11030*05

Où s'adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Site internet

Modifié le 23/12/2016