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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quel est le régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices dans les ZFU-TE avant 2015 ?

Le dispositif d'exonération de l'impôt sur les bénéfices est différent selon l'année d'implantation de l'entreprise dans une ZFU-TE. Outre le nouveau régime mis en place à partir du 1er janvier 2015, d'autres conditions continuent de s'appliquer pour les entreprises dont les droits ont été ouverts avant 2015.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 23/12/2016
source www.service-public.fr