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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : L'employeur doit-il dénoncer le salarié ayant commis une infraction routière ?

L'employeur doit dénoncer le salarié ayant commis une infraction routière avec une voiture d'entreprise. A défaut, il encourt une amende.

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Modifié le 06/04/2017
source www.service-public.fr