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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : L'employeur doit-il dénoncer le salarié ayant commis une infraction routière ?
L'employeur doit dénoncer le salarié ayant commis une infraction routière avec une voiture d'entreprise. A défaut, il encourt une amende.
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 06/04/2017