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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment obtenir l'autorisation de plantation de vigne ?

Les producteurs exploitant des vignes de variété à raisins de cuves classées aux fins de la production de vin sont concernés par l'obligation d'être titulaire d'autorisations pour pouvoir planter (ou replanter) des vignes sur leur exploitation.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 26/09/2016
source www.service-public.fr