Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Crédit d'impôt export

Afin d'encourager les petites et moyennes entreprises à développer leurs exportations, un crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale permet d'alléger les dépenses de recrutement d'un salarié ou de recours à un volontaire international en entreprise (VIE) affecté aux exportations de services ou de marchandises.

Conditions

Entreprises concernées

Le crédit d'impôt export concerne :

  • les petites et moyennes entreprises, imposées d'après leur bénéfice réel et qui répondent aux critères des PME communautaires,

  • les professions libérales réglementées, ou dont le titre est protégé, notamment les sociétés de participations financières de professions libérales (sans qu'il soit nécessaire qu'elles remplissent les conditions pour être qualifiées de PME),

  • les associations soumises à l'impôt sur les sociétés, régies par la loi 1901 ou par le droit local d'Alsace-Moselle,

  • les GIE qui ont pour membres des entreprises répondant aux critères des PME communautaires.

Dépenses éligibles

Les dépenses retenues pour le crédit d'impôt doivent  :

Il doit s'agir obligatoirement d'une des dépenses suivantes :

  • frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale en vue d'exporter,

  • dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients,

  • dépenses de participation à des salons et foires-expositions,

  • dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise en vue d'exporter,

  • indemnités mensuelles et prestations versées par l'entreprise qui accueille un VIE,

  • dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international,

  • dépenses engagées par un cabinet d'avocats pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître ses compétences.

À savoir : les subventions publiques reçues pour des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt, ainsi que les dépenses garanties par une assurance prospection, doivent être déduites des bases de calcul du crédit.

Calcul du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt export représente 50 % des dépenses engagées sur une durée maximale de 24 mois qui suivent l'embauche du salarié ou le recours au VIE en charge des exportations.

Le crédit d'impôt est plafonné à :

  • 40 000 € pour les entreprises,

  • 80 000 € pour les associations et les GIE.

Le crédit d'impôt ne peut être obtenu qu'une fois.

Mais il est calculé au titre de chaque période d'imposition ou exercice clos pendant la période de 24 mois et imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de prospection commerciale éligibles ont été exposées.

Par exemple, une entreprise, dont l'exercice coïncide avec l'année civile, qui, ayant recruté, le 1er mars 2016, un salarié affecté au développement des exportations, engage, dans les 24 mois qui suivent l'embauche (du 1er mars 2016 au 28 février 2018), des dépenses éligibles de 40 000 € au titre de l'année 2016, 40 000 € au titre de 2017, et 10 000 € en 2018, peut bénéficier d'un crédit d'impôt de 20 000 € au titre de l'exercice 2016 et de 20 000 € pour l'exercice 2017 (ayant atteint le plafond, elle ne peut plus bénéficier du crédit d'impôt en 2018).

Comment bénéficier du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt doit être imputé, au moment du paiement du solde, sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt reportables ou restituables.

Le crédit d'impôt export ne peut pas être utilisé pour le paiement des contributions calculées sur l'impôt sur les sociétés, ni celui d'un rappel d'impôt sur les bénéfices, qui se rapporterait à des périodes d'imposition ou exercices clos pendant la période de 24 mois au titre desquels il est obtenu.

* Cas 1 : Entreprise individuelle

L'entreprise soumise à l'IR ou la société de personnes doit :

* Cas 2 : Société

L'entreprise soumise à l'IS doit :

  • mentionner le montant du crédit d'impôt sur le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés n° 2572

  • y annexer la déclaration n°2079-P-SD et le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.

Restitution

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, l'excédent peut être restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt, au moyen de l'imprimé n°2573-SD par voie dématérialisée.

Formulaire : Déclaration de créance auprès des Impôts

Modifié le 20/04/2016
source www.service-public.fr