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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quels sont les taux de cotisations sociales de l'époux ou partenaire de Pacs, collaborateur d'un micro-entrepreneur ?
L'époux(se) ou partenaire de Pacs qui a le statut decollaborateur d'un micro-entrepreneur et participe à son activité sans avoir le statut de salarié, peut aussi bénéficier de modalités simplifiées de paiement des cotisations sociales. Le statut de collaborateur est réservé à l'époux ou au partenaire de Pacs du micro-entrepreneur. Une personne vivant en couple ne peut pas en bénéficier.
Où s'adresser ?
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L133-6-8 à L133-6-8-4
Régime micro-social -
Code de la sécurité sociale : articles D131-1 à D131-6-4
Article D131-6-4
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 10/03/2017
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