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Guide des droits et des démarches administratives
AccueilGestion - FinancesComptabilitéInfractions pénales des entreprisesQu'est-ce que le fichier des interdits de gérer ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'est-ce que le fichier des interdits de gérer ?
À partir de janvier 2016, est mis en œuvre le fichier national des interdits de gérer avec pour objectif de lutter contre les fraudes et permettre l'application des condamnations pénales portant interdiction de gérer.
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/01/2016
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