Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Vendre à un particulier un produit réservé aux professionnels est-il interdit ?

Un commerçant, hors vente en gros, ne peut pas refuser de vendre un produit ou un service à un consommateur sans motif légitime (vente d'alcool à un mineur ou une personne manifestement ivre, rupture de stock ou client insolvable par exemple).

Où s'adresser ?

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 20/10/2015
source www.service-public.fr