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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment s'applique la TVS à un véhicule loué par la société ?
La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est applicable à tous les véhicules utilisés par une société à but lucratif, ayant son siège social ou un établissement en France, y compris les véhicules loués ou mis à sa disposition, quel que soit leur pays d'immatriculation.
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 11/04/2017
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