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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Le locataire d'un bail commercial peut-il céder son bail ?

Le locataire peut librement céder son bail, sauf clause contraire dans le contrat.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 08/10/2015
source www.service-public.fr