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Le locataire d'un bail commercial peut-il céder son bail ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Le locataire d'un bail commercial peut-il céder son bail ?
Le locataire peut librement céder son bail, sauf clause contraire dans le contrat.
Références
Code de commerce : articles L145-8 à L145-12
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 08/10/2015