Vos droits et démarches : Un professionnel qui exerce à domicile ou à l'extérieur est-il redevable de la CFE ?

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un professionnel qui exerce à domicile ou à l'extérieur est-il redevable de la CFE ?

Question ? Réponse !

À partir de quand un micro-entrepreneur est-il soumis à la CFE ?

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)
Site internet

Références

Code général des impôts : articles 1447 à 1478
Base d'imposition, exonérations, réductions
Code général des impôts : article 1647 D
Cotisation minimale
Bofip-Impôts n°BOI-IF-CFE sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 10/11/2015