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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment imputer un déficit agricole ?

Lorsque, à la clôture de l'exercice, une activité agricole génère un déficit, celui-ci peut être déduit des bénéfices agricoles réalisés la même année par les autres membres du foyer fiscal.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 21/06/2016
source www.service-public.fr