Vos droits et démarches : Retard de paiement ou d'exécution d'un marché public

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Retard de paiement ou d'exécution d'un marché public

Lors de l'exécution d'un marché, si l'organisme public ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire, des pénalités financières sont automatiquement appliquées.

Modalités de paiement du prestataire ou du fournisseur

Le délai de paiement du fournisseur ou du prestataire varie selon le type d'organisme public :

30 jours pour les pouvoirs adjudicateurs ;
50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ;
60 jours pour les entreprises publiques.

Les intérêts commencent à courir le lendemain de l'expiration du délai de paiement et jusqu'à la date de mise en paiement incluse.

Si l'acheteur paye son fournisseur ou prestataire avec retard, il lui doit :

des intérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retard,
une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, dûe dès le 1^er jour de retard, qui s'ajoute systématiquement aux pénalités de retard.

Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, c'est-à-dire sans qu'il soit besoin d'envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

À savoir : un simulateur de calcul permet aux entreprises d'évaluer le montant des intérêts moratoires dus par un acheteur qui ne respecterait pas les délais réglementaires.

Calcul des intérêts de retard selon la date du contrat

Marchés conclus depuis le 16 mars 2013

La formule de calcul est la suivante : montant TTC dû x (nombre de jours de retard / 365) x taux des intérêts moratoires applicable.

Pour les contrats conclus à partir du 16 mars 2013, le taux des intérêts moratoires correspond au semestriel (taux de refinancement ou Refi) de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1^er jour du semestre au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage.

Par exemple, pour un délai de paiement qui expire au 24 mars, il faut calculer les intérêts qui sont dus à partir du 25 mars, en fonction du taux en vigueur au 1^er janvier. Pour un délai de paiement qui expire au 24 juillet, il convient d'appliquer le taux en vigueur au 1^er juillet.

Si le dernier jour du délai est un jour férié, un dimanche ou un samedi, alors le délai expire à la fin du jour ouvrable suivant.

Contrats conclus à partir du 16 mars 2013 et dont le délai de paiement court depuis le 1er mai 2013
Fin du délai de paiement	Mode de calcul des intérêts moratoires	Taux des intérêts moratoires
Entre le 1^er janvier 2017 et le 30 juin 2017	Taux de la BCE (0,00 % au 1^er janvier 2017) + 8	8,00
Entre le 1^er juillet 2016 et le 31 décembre 2016	Taux de la BCE (0,00 % au 1^er juillet 2016) + 8	8,00 %
Entre le 1^er janvier 2015 et le 30 juin 2016	Taux de la BCE (0,05 % au 1^er janvier et au 1^er juillet 2015) + 8	8,05 %
Entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2014	Taux de la BCE (0,15 % au 1^er juillet 2014) + 8	8,15 %
Entre le 1^er janvier et 30 juin 2014	Taux de la BCE (0,25 % au 1^er janvier 2014) + 8	8,25 %
Entre le 1^er juillet et le 31 décembre :2013	Taux de la BCE (0,50 % au 1^er juillet 2013) + 8	8,50 %
Jusqu'au 30 juin 2013	Taux de la BCE (0,75 % au 1^er janvier 2013) + 8	8,75 %

Marchés conclus avant le 16 mars 2013

Pour les contrats conclus jusqu'au 15 mars 2013 (ainsi que les contrats conclus à partir du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir entre le 16 mars 2013 et le 1^er mai 2013), le taux des intérêts moratoires est calculé en référence à 2 taux différents :

le taux d'intérêt légal augmenté de 2 points pour les établissements publics de santé et les établissements de santé des armées,
le taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) augmenté de 7 points pour l'État, les établissements publics administratifs (EPA) nationaux, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

Contrats conclus avant le 16 mars 2013 ou contrats conclus après le 16 mars 2013 et dont le délai de paiement a commencé à courir avant le 1er mai 2013
Fin du délai de paiement	Acheteur public concerné	Mode de calcul des intérêts moratoires	Taux des intérêts moratoires
Entre le 1^er janvier et le 30 juin 2017	État, EPA nationaux, collectivités territoriales et établissements publics locaux	Taux de la BCE (0,00 % au 1^er juillet 2016) + 7	7,00 %
Entre le 1^er janvier et le 30 juin 2017	Établissements publics de santé et établissements de santé des armées	Taux d'intérêt légal (0,90 %au 1^er semestre 2016) + 2	2,90 %
Entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2016	État, EPA nationaux, collectivités territoriales et établissements publics locaux	Taux de la BCE (0,00 % au 1^er juillet 2016) + 7	7,00 %
Entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2016	Établissements publics de santé et établissements de santé des armées	Taux d'intérêt légal (0,93 % au 2semestre 2016) + 2	2,93 %
Entre le 1^er janvier et le 30 juin 2016	État, EPA nationaux, collectivités territoriales et établissements publics locaux	Taux de la BCE (0,05 % au 1^er janvier 2016) + 7	7,05 %
Entre le 1^er janvier et le 30 juin 2016	Établissements publics de santé et établissements de santé des armées	Taux d'intérêt légal (1,01 % au 1^er semestre 2016) + 2	3,01 %
Entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2015	État, EPA nationaux, collectivités territoriales et établissements publics locaux	Taux de la BCE (0,05 % au 1^er juillet 2015) + 7	7,05 %
Entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2015	Établissements publics de santé et établissements de santé des armées	Taux d'intérêt légal (0,99 % au 2^e semestre 2015) + 2	2,99 %
Entre le 1^er janvier et le 30 juin 2015	État, EPA nationaux, collectivités territoriales et établissements publics locaux	Taux de la BCE (0,05 % au 1^er janvier 2015) + 7	7,05 %
Entre le 1^er janvier et le 30 juin 2015	Établissements publics de santé et établissements de santé des armées	Taux d'intérêt légal (0,93 % au 1^er semestre 2015) + 2	2,93 %
Entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2014	État, EPA nationaux, collectivités territoriales et établissements publics locaux	Taux de la BCE (0,15 % au 1^er juillet 2014) + 7	7,15 %
Entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2014	Établissements publics de santé et établissements de santé des armées	Taux d'intérêt légal (0,04 % en 2014) + 2	2,04 %
Entre le 1^er janvier et 30 juin 2014	État, EPA nationaux, collectivités territoriales et établissements publics locaux	Taux de la BCE (0,25 % au 1^er janvier 2014) + 7	7,25 %
Entre le 1^er janvier et 30 juin 2014	Établissements publics de santé et établissements de santé des armées	Taux d'intérêt légal (0,04 % en 2014) + 2

Modifié le 03/04/2017

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