Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelle est l'imposition des droits d'auteur ?

Les « droits d'auteur » sont les sommes perçues par les auteurs en rémunération de l'exploitation de leurs droits patrimoniaux en tant qu'auteur d'une œuvre de l'esprit : cession des droits de représentation, de reproduction ou d'adaptation.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 22/03/2017
source www.service-public.fr