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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment trouver un journal d'annonces légales (JAL) ?
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Références
- Loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
- Décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale
- Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 08/08/2016
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