Vos droits et démarches : Quels sont les organismes dispensés de la condition d'activité exclusive ?

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quels sont les organismes dispensés de la condition d'activité exclusive ?

Références

Circulaire n°1-2012 du 26 avril 2012 relative à la déclaration et l'agrément des organismes de services à la personne

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 22/10/2015