Guide des droits et des démarches administratives

AccueilGestion - FinancesComptabilitéRègles comptablesQuand la désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quand la désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

L'obligation ou non de nommer un commissaire aux comptes dépend du statut juridique de l'entreprise et de seuils de chiffre d'affaires et d'effectif, à la clôture de l'exercice.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 10/03/2017
source www.service-public.fr