Vos droits et démarches : Comment obtenir une attestation de vigilance ?

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment obtenir une attestation de vigilance ?

L'attestation de vigilance (qui remplace l'attestation de marchés publics) permet de garantir que l'entrepreneur s'acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.

Voir aussi

Sous-traitance et co-traitance en matière de marchés publics

Question ? Réponse !

Marché public : comment obtenir une attestation fiscale ou sociale ?

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Attestation de vigilanceUrssaf

Références

Code du travail : articles L8222-1 à L8222-7
Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage
Code du travail : articles R8222-1 à D8222-5
Cocontractant établi en France
Code du travail : articles D8222-6 à D8222-8
Cocontractant établi à l'étranger
Code de la sécurité sociale : article D243-15
Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 04/04/2017