VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ?
La date de reversement de la TVA encaissée par le professionnel (sa date d'exigibilité) au service des impôts dépend de la nature des opérations. La date d'exigibilité fiscale ne correspond donc pas nécessairement à la date de la transaction.