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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on émettre une facture uniquement électronique ?

Si l'acheteur est d'accord, la facture peut être émise par voie électronique.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 10/04/2017
source www.service-public.fr