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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment obtenir les poinçons de garantie des métaux précieux ?
Les professionnels de la bijouterie sont soumis à une réglementation stricte permettant de garantir les métaux précieux et leur provenance, au moyen du poinçonnage. Chaque ouvrage en or, argent ou platine doit être marqué de 2 poinçons : celui du fabricant (ou de l'importateur) et celui du titre de l'ouvrage (poinçon de garantie).
Poinçon du fabricant
L'opérateur doit faire enregistrer au bureau de garantie auquel il s'est déclaré son poinçon de fabricant (ou poinçon maître) ou de responsabilité (ou poinçon d'importateur).
Chaque poinçon est propre à son propriétaire et permet de l'identifier.
Le poinçon du fabricant a la forme d'un losange renfermant une lettre initiale de son nom et le symbole choisi par lui. Il peut être gravé par la personne de son choix.
À noter : en cas de cessation d'activité, les poinçons doivent être remis au bureau de garantie pour destruction sous 30 jours (sous 3 mois en cas de décès).
Poinçon de garantie
Le poinçon de garantie peut être apposé :
-
soit par le professionnel lui-même,
-
soit par le bureau de garantie,
-
soit par un organisme de contrôle agréé (OCA).
Techniquement, le poinçon de garantie est appliqué de 2 façons :
-
soit par l'apposition d'un poinçon métallique fabriqué par la Monnaie de Paris,
-
soit par le marquage au laser d'un poinçon sur autorisation de la direction générale des douanes et après mise en place d'un protocole de sécurité informatique.
Dispense de poinçon
Sont dispensés du poinçon de garantie les ouvrages :
-
en or et en platine de moins de 3 grammes et en argent de moins de 30 grammes (tout en devant être aux titres légaux et marqués du poinçon de fabricant ou de responsabilité),
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antérieurs à 1838 et ceux postérieurs à cette date déjà revêtus d'anciens poinçons français de garantie,
-
contenant de l'or, de l'argent ou du platine et d'un poids inférieur aux titres légaux,
-
qui ne peuvent supporter l'empreinte des poinçons sans détérioration,
-
en provenance d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Turquie, comportant déjà l'empreinte, d'une part, d'un poinçon de fabricant ou d'un poinçon de responsabilité et, d'autre part, d'un poinçon de titre enregistrés.
Poinçonnage par le professionnel habilité
Le poinçon de garantie peut être apposé par le professionnel lui-même s'il a conclu une convention d'habilitation.
Pour obtenir une convention d'habilitation et/ou d'agrément auprès du bureau de garantie, le professionnel doit :
-
respecter le cahier des charges (à joindre à la demande d'habilitation/d'agrément),
-
recourir à des organismes de contrôles agréés ou indépendants pour contrôler le titre des ouvrages, s'il ne le fait pas lui-même,
-
attester la garantie du titre dans un local sécurisé.
Le professionnel est tenu de signaler :
-
toute modification des conditions de conclusion de la convention (40 jours maximum avant la modification),
-
toute disparition (ou incident) lié à la conservation du poinçon métallique,
-
tout incident concernant la protection des fichiers informatiques utilisés pour le marquage au laser.
Au moins 1 fois par an, le professionnel doit transmettre l'état des ouvrages marqués.
Le non-respect par le professionnel des obligations de la convention peut entraîner sa résiliation.
Poinçonnage par le bureau de garantie
Le bureau de garantie peut procéder au poinçonnage en contrepartie d'une contribution (formulaire cerfa n°10745*04).
La contribution au poinçonnage est :
-
de 8 € par objet en or ou en platine (2 € en outre-mer),
-
de 4 € par objet en argent (1 € en outre-mer).
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Tableau des poinçons de garantie apposés en FranceMinistère chargé des finances
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
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