Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment immatriculer une entreprise étrangère en France ?

Les démarches qu'une entreprise étrangère, dont le siège social est situé à l'étranger, doit effectuer pour exercer une activité en France sont différentes selon qu'elle possède un établissement stable ou qu'elle emploie des salariés.

Avec implantation d'un établissement en France

Une entreprise étrangère qui souhaite implanter un établissement ou une filiale en France doit s'immatriculer au répertoire des entreprises et des établissements Sirene, en s'adressant au centre de formalités des entreprises (CFE) dont elle dépend en fonction de son activité.

Que ce soit d'un point de vue fiscal ou en matière de déclarations sociales, l'entreprise étrangère a les mêmes obligations d'immatriculation qu'une entreprise française.

Voir notre dossier des

Sans établissement stable en France

Une entreprise étrangère qui n'a pas d'établissement en France, mais qui emploie des salariés relevant du régime social français, doit :

  • demander son immatriculation au centre national des firmes étrangères (CNFE),

  • effectuer les formalités d'embauche de salariés (déclaration préalable à l'embauche, établissement de bulletin de paie, paiement des cotisations et contributions sociales...).

# En ligne

Téléservice : Titre firmes étrangères (TFE)

# Par correspondance

Formulaire : Déclaration E0 d'inscription d'une entreprise employant du personnel salarié et ne comportant pas d'établissement en France

Attention : Cette situation ne doit pas être confondue avec celle d'une entreprise établie à l'étranger, qui peut détacher temporairement des salariés en France pour une mission précise et doit transmettre, avant le début de sa prestation de service, une déclaration préalable de détachement transnational à l'inspection du travail dont dépend le lieu de son intervention.

Sans établissement, ni salariés en France

Une entreprise étrangère, sans établissement ni salariés en France, qui réalise des opérations imposables en France (TVA, impôts sur les sociétés...), doit s'adresser au service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).

Formulaire : Déclaration d'inscription en France par un assujetti établi en Union européenne

Centre de contact :

Où s'adresser ?

  • Centre national des firmes étrangères (CNFE)
  • Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)

Pour en savoir plus

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 26/07/2016
source www.service-public.fr