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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Les locaux à usage professionnel sont-ils soumis à la taxe d'habitation ?
La taxe d'habitation est en principe due uniquement pour les locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, attenantes ou non au logement (chambres de service, garage, etc.).
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Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 16/12/2015
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