Vos droits et démarches : Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

En cas de décès d'un de ses salariés, l'employeur a des obligations qui sont différentes selon la cause ou les circonstances du décès. Le décès entraîne la rupture automatique du contrat de travail.

Voir aussi

Déclaration d'accident du travail par l'employeur

Où s'adresser ?

Références

Code du travail : articles L1234-12 à L1234-13
Indemnité de licenciement en cas de force majeure
Code du travail : article L3141-28
Indemnité compensatrice de congé
Code du travail : article D3121-14
Contrepartie obligatoire en repos
Code du travail : article R3332-29
Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation
Code du travail : article R3324-23
Disponibilité des droits des bénéficiaires
Code du travail : article D3324-39
Gestion de la réserve spéciale

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 16/09/2016