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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Formalités douanières
D'une manière générale, les échanges commerciaux de marchandises entre pays sont soumis à déclaration en douane. Mais il faut distinguer entre l'importation et l'exportation vers les pays situés hors de l'Union européenne et les échanges intracommunautaires.
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Services en ligne et formulaires
- Pro.douane : toutes les procédures douanières
- Demande de permis d'importation, d'exportation et de certificat de réexportation CITES
- Déclaration d'échanges de biens entre États membres de la Communauté européenne (DEB) CERFA 10838*03
- Soumission D48 CERFA 10983*01
- Avis d'importation en franchise de TVA CERFA 10987*01
- Déclaration périodique des livraisons ou des expéditions de biens prévue dans le cadre du marché unique antillais CERFA 10134*02
- Déclaration de la taxe portant sur l'octroi de mer et octroi de mer régional CERFA 12449*02
- Biens à double usage : autorisation générale d'exportation de l'Union europénne CERFA 14458*03
- Licence individuelle, générale ou globale (autorisation pour l'exportation de biens ou technologies à double usage) CERFA 10994*04
- Demande d'autorisation d'importation, d'exportation de produits explosifs à des fins militaires destinés à un usage civil CERFA 13375*01
- Autorisation d'exportation ou d'importation de biens susceptibles d'être utilisés à des fins de torture CERFA 12722*01
- Demande de renseignement contraignant sur l'origine (RCO) CERFA 13172*04
- Demande de renseignement tarifaire contraignant (RTC) CERFA 11026*04
- Demande de remboursement ou de remise des droits de douanes CERFA 11046*01
- Document simplifié d'accompagnement - Circulation intra-communautaire - Produits déjà mis à la consommation CERFA 10752*01
- Document administratif d'accompagnement - Produits soumis aux droits d'accises CERFA 10753*01
- Déclaration européenne de services (DES) CERFA 13964*01
- Demande de régime douanier économique (annexe 67) CERFA 12545*01
- Déclaration pour les assesseurs de la Commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED) CERFA 12696*02
- Déclaration récapitulative des cessions en cours de stockage ou à la sortie de l'entrepôt fiscal de stockage (EFS) CERFA 14323*01
- Décision de placement sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage (EFS) CERFA 14324*01
- Déclaration récapitulative de manipulation ou de déclassement CERFA 14325*01
- Déclaration de manipulation ou de déclassement CERFA 14326*01
- Certificat international d'importation concernant des biens à double usage CERFA 11030*05
- Demande d'octroi de numéro EORI CERFA 13930*01
- Demande d'autorisation d'exportateur agréé CERFA 13942*02
- Licence d'exportation d'arme à feu ou de munition CERFA 15025*01
- Demande de régime fiscal suspensif CERFA 15038*01
- Autorisation relative aux procédures douanières simplifiées CERFA 13953*01
- Certificat de non-réexportation (versions française et anglaise) CERFA 10919*03
Modifié le 08/07/2016
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