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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Dépôt d'un brevet

Le brevet protège une innovation technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. Si une idée ne peut pas être protégée par un brevet, seuls les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser le sont.

Modifié le 23/07/2015
source www.service-public.fr