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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Dépôt d'une marque
Au sens de la propriété industrielle, la marque est un "signe" servant à distinguer précisément les produits ou services de ceux de leurs concurrents.
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Services en ligne et formulaires
- Recherche en ligne sur les bases de données de l'INPI
- Demande d'enregistrement de marque CERFA 12259*03
- Renouvellement de marque en ligne CERFA 11729*03
- Marque de fabrique, de commerce ou de service - Opposition à enregistrement CERFA 10344*06
- Déclaration de renouvellement de marque de fabrique, de commerce ou de service CERFA 11729*03
- Déclaration de retrait ou de renonciation (marque de fabrique, de commerce ou de service) CERFA 11604*02
- Demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt CERFA 11602*03
- Demande d'inscription au registre national d'une rectification CERFA 11601*03
- Certificat complémentaire de protection pour les médicaments ou produits phytopharmaceutiques CERFA 10390*06
- Déclaration de dépôt (Topographies de produits semi-conducteurs TPS) CERFA 11516*02
- Demande d'inscription au registre national des logiciels CERFA 10084*02
- Demande d'enregistrement de marque CERFA 12259*03
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Modifié le 01/03/2016
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