Vos droits et démarches : Handicap : quels travailleurs sont concernés par l'obligation d'emploi ?

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Handicap : quels travailleurs sont concernés par l'obligation d'emploi ?

Tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total de son entreprise.

Voir aussi

Où s'adresser ?

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) (Pour obtenir un complément d'information)
Site internet

Références

Code du travail : article L5212-13
Catégories de bénéficiaires

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 03/05/2016