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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Pratiques commerciales et anticoncurrentielles interdites

Afin de protéger le consommateur, mais aussi de garantir la concurrence entre professionnels, certaines pratiques commerciales sont prohibées par le code de la consommation ou le code de commerce. Les contrôles sont fréquents et toute infraction peut conduire le professionnel qui les pratique à être poursuivi en justice ou par l'Autorité de la concurrence.

Modifié le 21/07/2015
source www.service-public.fr