Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /var/www/clients/client1/web163/web/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 182
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /var/www/clients/client1/web163/web/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 182
Guide des droits et des démarches administratives
AccueilGestion - FinancesEntreprises en difficultéTraitement des difficultésQui peut faire l'objet d'une procédure collective ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qui peut faire l'objet d'une procédure collective ?
La procédure collective est une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire organisant le règlement du paiement des créances d'une entreprise en cessation de paiement.
Où s'adresser ?
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 05/04/2017
VOTRE MAIRIE
TROUVER UN SERVICE
VIVRE A VERNEUIL
Conception WSF