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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on sous-louer un local commercial ?

Sous-louer un local commercial, de façon partielle ou totale, ne peut être autorisé qu'avec l'accord formel du propriétaire.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 06/03/2017
source www.service-public.fr