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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment un micro-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ?
Les formalités sociales et fiscales que doit effectuer un micro-entrepreneur qui souhaite cesser son activité correspondent à celles qui ont prévalu pour la déclaration de son activité, son statut juridique étant celui de l'entreprise individuelle.
Déclaration de cessation d'activité
Le micro-entrepreneur en cessation d'activité doit tout d'abord en informer le CFE auprès duquel il avait déclaré son début d'activité commerciale, artisanale ou libérale.
* Cas 1 : En ligne (pour toute activité)
Téléservice : Micro-entrepreneur : déclaration en ligne de début, de modification ou de cessation d'activité (ex-auto-entrepreneur)
* Cas 2 : Par correspondance
** Cas 2.1 : Commerçant immatriculé au RCS, y compris un EIRL
Formulaire : Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CMB)
Centre de formalités des entreprises (CFE)
** Cas 2.2 : Artisan immatriculé au RM, y compris un EIRL
Formulaire : Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CMB)
Centre de formalités des entreprises (CFE)
** Cas 2.3 : Autre travailleur indépendant
Formulaire : Micro-entrepreneur : déclaration de modification ou de cessation d'activité (P2 - P4)
Centre de formalités des entreprises (CFE)
Si le micro entrepreneur souhaite simplement suspendre temporairement son activité, l peut simplement déclarer un chiffre d'affaire à zéro tous les mois ou tous les trimestres (pendant 24 mois maximum). La période de suspension d'activité est assimilée à une cessation d'activité au bout de 12 mois consécutifs.
Déclaration de chiffre d'affaires
La déclaration à effectuer en cas de cessation d'activité par un micro-entrepreneur dépend du régime fiscal pour lequel il avait opté lors de sa déclaration d'activité.
Régime de la micro-entreprise (sans option pour le versement libératoire)
Le micro-entrepreneur doit adresser dans les 60 jours qui suivent sa cessation, au service des impôts des particuliers dont il dépend, une déclaration de revenus n°2042 et la déclaration complémentaire n°2042-C-PRO (indiquant le montant du chiffre d'affaires taxable en microBIC ou le montant des recettes taxables en microBNC, y compris celui correspondant à des factures non recouvrées (la vente d'éléments d'actifs et du stock est également taxable).
Ces revenus déclarés se voient appliquer le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Régime micro-social
Le micro-entrepreneur doit déclarer le chiffre d'affaires perçu au cours d'un trimestre civil au plus tard 1 mois après la fin de ce trimestre (soit les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre ou 31 janvier).
Par exemple, pour une activité de micro-entrepreneur définitivement interrompue le 15 mai, soit au cours du 2e trimestre civil, le chiffre d'affaires réellement encaissé entre le 1er avril et le 15 mai doit être déclaré avant le 31 juillet.
Même si l'activité est cessée en cours d'année civile, le micro-entrepreneur n'est redevable d'aucun reliquat de charges sociales ou d'impôt sur le revenu au titre de son activité professionnelle (au-delà de son dernier chiffre d'affaires déclaré).
En cas d'option pour le versement social et fiscal libératoire, le versement s'y applique comme pour les autres trimestres précédents.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Elle est due, pour l'année entière, par le redevable qui y est assujetti et exerce l'activité au 1er janvier.
Toutefois, le contribuable qui cesse toute activité n'est pas redevable de cette cotisation pour les mois restant à courir.
Par conséquent, le micro-entrepreneur doit solliciter auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont il relève l'application d'un dégrèvement de l'imposition émise l'année de sa cessation d'activité.
Services en ligne et formulaires
- Micro-entrepreneur : déclaration en ligne de début, de modification ou de cessation d'activité (ex-auto-entrepreneur) CERFA 15253*02
- Micro-entrepreneur : déclaration de modification ou de cessation d'activité (P2 - P4) CERFA 13905*04
- Auto-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié) CERFA 13690*01
- Déclaration 2017 des revenus de 2016 (papier) CERFA 10330*21
- Déclaration 2017 complémentaire des revenus des professions non salariées CERFA 11222*19
Où s'adresser ?
Références
- Code général des impôts : articles 201 à 204
-
Code de la sécurité sociale : article R242-16
Délai de carence pour reprise d'activité
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
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