Vos droits et démarches : L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner ?

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

Accueil Ressources humaines Réglementation du travail Santé et sécurité au travailL'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner ?

Références

Code du travail : articles R4228-19 à R4228-25
Restauration des salariés et dérogation pour l'installation d'un espace restauration dans les locaux de travail (article R4228-23)
Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la déclaration auprès de l'inspection du travail pour les établissements avec moins de 25 travailleurs prenant habituellement leur repas sur les lieux de travail

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 09/05/2017