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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelles sont les règles d'immatriculation pour les tracteurs ?

Tous les engins agricoles doivent être immatriculés, qu'ils appartiennent à un particulier ou qu'ils soient rattachés à une exploitation.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 24/02/2017
source www.service-public.fr