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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Location immobilière : fin du bail
Rubriques
- Location immobilière : fin du bail
Question ? Réponse !
- Peut-on échanger son logement entre locataires HLM ?
- Un bailleur HLM peut-il résilier le bail d'un locataire ?
- Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par un locataire ?
- Quelle sanction s'applique en cas de congé frauduleux donné par un bailleur ?
- Le bailleur d'un logement conventionné Anah peut-il donner congé au locataire ?
- Un locataire peut-il quitter son logement sans préavis ?
- Un colocataire reste-t-il solidaire du loyer après avoir donné congé ?
- Un propriétaire peut-il vendre un logement occupé par un locataire ?
- Peut-on envoyer un préavis par mail dans le cadre d'une location ?
- Logement social : qu'est-ce qu'un transfert de bail ?
- Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Site MonChezMoiMinistère chargé du logement
Modifié le 09/09/2016
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