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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Procès pénal
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- Le procureur est-il tenu d'engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
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- Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?
- Justice pénale : quels délais de prescription ?
Services en ligne et formulaires
- Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en dépôt de nuit CERFA 15290*01
- Se constituer partie civile dans un procès pénal
- Porter plainte avec constitution de partie civile
- Porter plainte auprès du procureur de la République
- Demander la restitution d'un objet placé sous main de justice CERFA 13488*01
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Modifié le 13/04/2017
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