Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Séparation des parents
Rubriques
Question ? Réponse !
- Un parent séparé peut-il déménager librement ?
- Comment bénéficier de la résidence alternée ?
- Peut-on avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
- Peut-on réviser la pension d'un débiteur si ses ressources augmentent ?
- Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
- Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
- Qui peut percevoir une pension alimentaire ?
- Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
- Peut-on réviser la pension d'un débiteur si ses ressources augmentent ?
- Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
- Comment bénéficier de la résidence alternée pour un enfant ?
Services en ligne et formulaires
- Simulateur de calcul de pension alimentaire
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) CERFA 11530*05
- Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale CERFA 12785*02
- Demande de mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) d'un mineur - Conflit parental
- Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales CERFA 15454*01
Pour en savoir plus
- Médiation familiale : mode de règlement des conflitsMinistère chargé de la justice
Modifié le 25/01/2017
VOTRE MAIRIE
TROUVER UN SERVICE
VIVRE A VERNEUIL
Conception WSF