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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Achats à l'étranger : droits de douane
Le voyageur, qui arrive en France d'un pays hors Union européenne (UE), peut bénéficier de franchises douanières sur les achats ou les cadeaux qu'il a ramenés et qui sont contenus dans ses bagages personnels. Cependant, certains seuils sont à respecter.
Le voyageur qui arrive en France d'un pays UE est exonéré de droits de taxes et douanes. Cependant, certaines marchandises restent soumises à des restriction de circulation.
¤ SITUATION 1 : ACHATS À L'ÉTRANGER (HORS EU)
Le voyageur n'a pas de taxes ou droits de douane à payer, si la valeur marchande totale de ses achats et cadeaux à son arrivée en France ne dépasse certains montants (franchise).
Achats exonérés de droits de douane et taxes
Franchises en valeur
Catégorie de voyageur |
Valeur marchande totale des marchandises admise en franchise douanière (par personne) |
|---|---|
|
Voyageur de plus de 15 ans- transport aérien ou maritime |
430 € |
|
Voyageur de plus de 15 ans - autre mode de transport |
300 € |
|
Voyageur de moins de 15 ans - quel que soit le mode de transport |
150 € |
Tout objet dont la valeur dépasse la franchise doit être déclaré à la douane.
Franchises en quantité
Le voyageur en provenance d'un pays hors Union européenne n'a rien à régler à la douane à son arrivée en France, si la valeur en quantité des tabacs et alcools en sa possession ne dépasse pas les seuils fixés.
Dans le cas contraire, il doit faire une déclaration à la douane et payer les droits de douanes et taxes prévus, sous peine de se voir confisquer ses marchandises et infliger une amende.
Cas particuliers
Les résidents frontaliers et les travailleurs frontaliers à l'UE ainsi que les personnels de transports internationaux sont soumis à un régime de franchises réduites.
Un régime spécifique est aussi prévu pour les .
Déclaration en douane
Tout objet dont la valeur dépasse la franchise douanière doit être déclaré à la douane.
Le voyageur acquitte, dans ce cas, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits de douane exigibles, qui s'appliquent sur le prix total mentionné sur la facture d'achat (ou sur la valeur estimée des marchandises).
Lorsque le voyageur rapporte plusieurs objets, les franchises sont accordées dans les limites autorisées. Les marchandises en surplus sont taxées.
Vous devez déclarer vos marchandises dans le bureau de douane où vous les présentez.
La déclaration est orale ou écrite, en fonction des marchandises concernées et de leur valeur.
Sanctions
Toute fausse déclaration ou absence de déclaration en douane entraîne :
-
le paiement des droits de douane et taxes exigibles,
-
d'éventuelles sanctions pénales,
-
et la confiscation de vos marchandises.
Les agents de la douane vous remettent une quittance et/ou un procès-verbal.
¤ SITUATION 2 : ACHATS EN EUROPE
Achats exonérés de droits de taxes et douanes
Si vous effectuez des achats réservés à un usage personnel lors votre voyage en UE, vous n'aurez pas à remplir de déclaration ni à payer de droits et taxes à votre départ ou retour en France.
Vous payez la TVA directement dans le pays où vous effectuez vos achats et au taux en vigueur dans celui-ci.
Marchandises réglementées
Certaines marchandises sont soumises à des restrictions de circulation.
Le voyageur doit s'assurer qu'il respecte la réglementation dans sur les points suivants :
-
Introduction de certaines marchandises sensibles (armes, espèces sauvages menacées...)
Attention : certaines marchandises sont interdites d'entrée en France (stupéfiants, chiens d'attaque, contrefaçons...).
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Douane : conseils aux voyageurs à leur arrivée en FranceMinistère chargé des finances
- Calcul des droits et taxes sur les achats à l'étrangerMinistère chargé des finances
- Passer la douane à Andorre : taxes et franchiseMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts, annexe 4 : article 50 octies
Valeur marchande totale des marchandises admises en franchise douanière par type de voyageur et de transport -
Code des douanes : article 410
Contraventions douanières de première classe -
Code des douanes : article 411
Contraventions douanières de deuxième classe -
Code des douanes : article 412
Contraventions douanières de troisième classe -
Code des douanes : article 413
Contraventions douanières de quatrième classe -
Code des douanes : articles 413 bis et 413 ter
Contraventions douanières de cinquième classe -
Code des douanes : articles 414 et 414-1
Délits douaniers de première classe -
Code des douanes : articles 415 et 415-1
Délits douaniers de deuxième classe -
Code des douanes : articles 416 et 416 bis
Délits douaniers de troisième classe
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