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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)

En cours de contrat, la plupart des dispositions applicables aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) concernent également les salariés en contrat à durée déterminée (CDD). Des dispositions spécifiques peuvent toutefois être prévues dans certains cas.

Place dans l'entreprise

Le salarié en CDD est intégré au sein de l'entreprise au même titre que les autres pendant toute la durée de son contrat.

Il est informé des postes en CDI à pourvoir dans l'entreprise si un dispositif d'information existe pour les autres salariés.

Il est pris en compte dans les effectifs de l'entreprise, proportionnellement à son temps de présence au cours des 12 mois précédents (sauf remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu).

Temps de travail

Les dispositions relatives au temps de travail sont les mêmes pour une personne en CDD que pour les autres salariés de l'entreprise, notamment :

Avantages salariaux

Les personnes en CDD bénéficient des mêmes avantages salariaux que les autres, par exemple :

Équipements collectifs

Les équipements collectifs mis à la disposition des salariés bénéficient aux personnes en CDD, par exemple :

  • douches,

  • crèche,

  • cantine.

Droits collectifs

Le salarié en CDD dispose des mêmes droits collectifs que les autres salariés de l'entreprise.

Dans ce cadre, il peut par exemple :

  • voter ou se présenter aux élections des ,

  • exercer son droit syndical.

Formation

Le salarié en CDD bénéficie d'un droit à la formation sous certaines conditions.

À savoir : les salariés en bénéficient également de ce droit à la formation dans les mêmes conditions.

Congé individuel de formation (Cif) et bilan de compétences

Le salarié en CDD peut bénéficier d'un congé individuel de formation (Cif) ou d'un congé de bilan de compétences, s'il respecte certaines conditions d'ancienneté.

* Cas 1 : Cas général

  • 24 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs),

  • dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats d'apprentissage , de professionnalisation , et d'avenir ), au cours des 12 derniers mois.

* Cas 2 : Moins de 26 ans

  • 12 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs),

  • dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats d'apprentissage , de professionnalisation , et d'avenir ).

À savoir : l'ancienneté durant un CDD transformé en CDI ou d'un contrat conclu au cours de la scolarité ou des études supérieures n'est pas prise en compte.

Compte personnel de formation (CPF)

Le salarié en CDD alimente son compte personnel de formation (CPF) proportionnellement au temps de travail effectué sur l'année.

Références

Modifié le 22/03/2017
source www.service-public.fr