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Infractions routières
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur une contravention ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur une contravention ?
Pour en savoir plus
Procès verbal électronique (PVE)
Agence nationale de traitement automatisé des infractions
Références
Code de la route : articles L130-1 à L130-9
Recherche et constatation des infractions
Code de procédure pénale : articles A37-12 à A37-14
Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé
Code de procédure pénale : articles 427 à 457
Administration de la preuve (article 429)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 26/10/2016