Vos droits et démarches : Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur une contravention ?

Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur une contravention ?

Pour en savoir plus

Procès verbal électronique (PVE)Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Références

Code de la route : articles L130-1 à L130-9
Recherche et constatation des infractions
Code de procédure pénale : articles A37-12 à A37-14
Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé
Code de procédure pénale : articles 427 à 457
Administration de la preuve (article 429)

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 26/10/2016